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Assurance obligatoire "Petits Statuts"

22/01/2020

Assurance obligatoire "Petits Statuts"

Suite à une modification législative du 21 décembre 2018, les personnes suivant une formation en vue d'exercer une activité rémunérée bénéficieront des garanties de la loi sur les accidents du travail à partir du 1er janvier 2020.

Cela concerne la formation professionnelle individuelle (FPI), les accords d'autonomisation professionnelle (stages), la formation alternative et autres.

L'employeur doit déclarer le stagiaire en question à l'ONSS au moyen de DIMONA avant le début du stage.

Si l'employeur auprès duquel le stage est effectué dispose déjà d'une assurance accidents du travail, le stagiaire sera automatiquement inclus dans cette assurance sur la base d'un salaire fixe légalement déterminé.

Toutefois, si l'employeur en question ne dispose pas encore d'une assurance contre les accidents du travail, cette assurance doit être souscrite avant le début du stage. N'hésitez donc pas à nous appeler dans ce cas, afin que nous puissions faire le nécessaire à cet effet!

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