A partir du 1er janvier 2018, le règlement de la FSMA relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation en assurances sur le territoire belge entre en vigueur (publié au MB le 11 mai 2017, http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/05/02/2017011974/moniteur).
Ce règlement prévoit, entre autres, que les informations suivantes doivent être fournies au client avant la conclusion du contrat d'assurance ainsi qu'à chaque échéance:
- la prime commerciale ou prime nette (hors taxes et contributions);
- les taxes et contributions;
- le montant total à payer par le client, en particulier la prime commerciale (y compris les taxes et contributions);
- Estimation des frais d'acquisition: il s'agit des frais qui résultent directement de la conclusion du contrat d'assurance, y compris les commissions de l'intermédiare d'assurance;
- Estimation des frais d'administration: il s'agit des frais de gestion annuelle du contrat d'assurance.
En plus de ces montants, vous trouverez également l'avertissement suivant:
Votre attention est attirée sur le fait qu'une comparaison entre plusieurs contrats d'assurance ne doit pas se limiter à comparer l'estimation des coûts et frais de chaque contrat mais doit également prendre en considération d'autres éléments, tels que l'étendue des garanties, le montant des franchises éventuelles ou les clauses d'exclusion.
Les estimations communiquées ci-dessus permettent de mieux apprécier la partie de la prime qui sert à couvrir le risque assuré par le contrat d'assurance. Le solde de la prime, après déduction des taxes et contributions ainsi que des frais d'acquisition et d'administration, représente en effet la part de la prime affectée à l'exécution des prestations contractuelles ainsi que les frais non mentionnés ci-dessus (y inclus le coût mutualisé des sinistres et de leur gestion).
Ces estimations sont calculées sur la base des données comptables du dernier exercice comptable de l'entreprise d'assurances telles qu'approuvées par son assemblée générale.
Ci-dessous vous pouvez consulter une liste (format pdf) avec les frais estimés que la compagnie d'assurance a calculés par branche ou par produit.
Consultez la liste