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La Loi Verwilghen

La Loi Verwilghen, égalment connu comme la loi sur l'accord d'assurance-maladie, en vigueur le 1er Juillet 2007. Cette loi impose un devoir d'information à tous les employeurs au sujet de leurs employés.

La loi Verwilghen renvoie à l'information à fournir sur l'assurance maladie, tant pour les frais médicaux que pour les invalidités. L'employeur est tenu d'informer les collaborateurs sur la possibilité de continuer l'assurance-maladie professionelle, individuellement si elle est résiliée. L'employeur doit envoyer l'information dans les 30 jours suivant la fin de l'assurance-maladie professionnelle. L'employeur doit également énoncer les conditions attachées à la continuation individuelle. Par exemple, en cas de continuation individuelle, aucun délai d'attente n'est requis et aucune formalité médicale supplémentaire, comme les questionnaires médicaux et les enquêtes, n'est requise. Cela s'applique dans la mesure où l'employé concerné a une assurance maladie pendant au moins 2 ans, sans interruption, avant la perte de son assurance maladie professionnelle. Les couvertures du nouveau contrat d'assurance doivent également être similaires aux couvertures de l'assurance-maladie professionnelle.

En outre, l'employeur est tenu d'informer les salariés affiliés sur la possibilité de préfinancement pour la continuation individuelle. À l'entrée en poste, l'employeur est tenu de fournir cette information immédiatement à son nouvel employé. Le préfinancement signifie que les employés paient une prime additionnelle en gelant leur prime liée à l'âge pour la continuation individuelle.


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