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Les syndics

14/02/2018

Inscription obligatoire dans la BCE pour les syndics de tous les associations de copropriétaires

Depuis le 1er juillet 2003, les associations de copropriétaires doivent s'inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises Belges.

A partir du 1er avril 2017, l'inscription doit aussi mentionner le syndic.
Pour les associations de copropriétaires existantes un délai de transmission avait été accordé. Celui-ci se termine le 31 mars 2018.

Voir l'arrêt royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2017-03-24&numac=2017011226&caller=summary

L'association des copropriétaires, c'est-à-dire dans la pratique le syndic, doit régler l'inscription lui-même au guichet d'entreprises.

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