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NN Insurance

Tout sur la nouvelle législation RGPD (protection des données)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un nouveau règlement européen qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Elle remplace la loi belge sur la protection de la vie privée.

Que signifie RGPD concrètement?

Le nouveau règlement européen RGPD vise une meilleure protection de la vie privée du citoyen et une application uniforme des règles dans toute l'Union européenne. D'une part, les citoyens comprendront mieux comment leurs données personnelles sont utilisées. D'autre part, le RGPD définit une structure juridique claire, une norme applicable dans toute l'Europe, afin que les entreprises sachent comment traiter ces données dans le respect de la vie privée.

Pratique
Rien ne changera, nous continuerons à traiter vos données personnelles. Vous avez simplement plus de contrôle sur l'utilisation de vos données: vous pouvez les consulter, les modifier, les transférer ou les supprimer à tout moment. Vous pouvez également restreindre ou vous opposer au traitement.

Nouveau
Obligation de fournir des informations plus détaillées. Des informations claires et précises doivent être fournies au client et apparaître sur divers supports tels que le site Internet, les envois postaux, les documents, les contrats, etc. Les documents établis doivent également être régulièrement mis à jour afin de garantir la protection des données des clients.
Consentement exprès du client au traitement de ses données de santé. L'obtention d'un consentement explicite est une "conditio sine qua non" pour le traitement des données à caractère personnel. L'autorisation doit être donnée par un acte clair et actif, tel qu'une déclaration écrite, y compris par voie électronique, démontrant que le client consent librement, spécifiquement, en connaissance de cause et sans ambiguïté au traitement de ses données relatives à la santé.
Coresponsabilité du responsable du traitement et du sous-traitant. Les contrats avec les sous-traitants devraient être révisés afin de les obliger à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients et à ne traiter ces données qu'au nom du responsable du traitement.
Les atteintes à la protection des données doivent être signalées à l'autorité de contrôle.
Le RGPD impose également la nomination d'un Data Protection Officer (DPO), un délégué à la protection des données. Il est chargé de garantir le respect de la réglementation, ainsi que d'informer et de conseiller. Il sera le point de contact pour vous et vos clients. Vous pouvez le contacter par e-mail (dpo@nn.be) et/ou par courrier (NN Insurance Belgium, en ce qui concerne le DPO, avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles).

Envoi aux clients
Depuis le 24 avril, nous envoyons une lettre en plusieurs vagues aux clients sur les conséquences de la fusion entre NN et Delta Lloyd Life. La lettre sera envoyée sur une période de 5 semaines. Nous les informons également de cette nouvelle loi sur la protection de la vie privée. Certains clients devront également fournir une copie de leur carte d'identité si nous n'en avons pas déjà une. Cliquez ici pour un exemple de la lettre.

Des questions?
Découvrez notre FAQ ici.

Visitez les sites www.nn.be/gdpr et www.privacycommission.be

 

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