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Nouvelles réglementation pour le personnel de maison

01/10/2014

Nouvelles réglementation pour le personnel de maison

Qu'en est-il de l'assurance?             

A partir du 1er octobre 2014, sur toute prestation manuelle effectuée par une personne à votre service, c.à.d. par exemple votre femme ou homme de ménage, votre jardinier, vous serez obligés à payer la cotisation sociale. Cette nouvelle réglementation signifie qu'une personne privée devient employeur. Sur le salaire payé à la femme ou l'homme de ménage, votre jardinier, la cotisation sociale sera dorénavant due. Qui désire garder son personnel après la date du 1er octobre, devra s'inscrire  auprès de l'office national de sécurité sociale en tant qu'employeur. Dès lors, certaines formalités administratives sont de ce fait à remplir c.à.d. une déclaration Dimona et une déclaration trimestrielle DMFA, ce qui implique l'aide d'un secrétariat social.                

Qui est concerné par cette réglementation?

Il s'agit des personnes qui effectuent  pour vous des tâches ménagères ou entretiennent votre jardin et que vous rémunérez pour ces prestations. Un babysit n'est pas concerné. Également, quelqu'un qui vous aide occasionnellement dans vos déplacements ou à faire vos courses ne tombe pas sous cette réglementation.

Les chèques services comme solution?

En ce qui concerne les chèques services, rien ne change. Il semble que faire appel aux chèques services sera la meilleure solution alternative vu que, en tant que particulier, il n'est pas évident de se profiler comme employeur et de plus de devoir faire appel à un secrétariat social et les frais qui s'en suivent. En outre, les entreprises chèques services mettent souvent également à disposition du personnel de maison pour lequel l'avantage fiscale n'existe pas, comme par exemple un jardinier ou un homme à tout faire.

Dois-je garder mon assurance gens de maison?

Garder votre assurance gens de maison n'a de sens que si vous fait appel à des babysits, une ou plusieurs personnes qui vous aident occasionnellement à faire vos courses ou vous véhiculent.

Si vous décidez malgré tout de garder cette assurance pour votre femme, homme de ménage, jardinier rémunéré, l'assurance n'interviendra lors d'un accident qu'après que vous vous soyez inscrit en tant qu'employeur. si il n'est pas dans vos intentions de vous inscrire comme employeur, cette assurance n'a plus de sens et nous demander sa résiliation nous semble indiqué.

Attention, au cas où vous continuez à disposer de ce genre de personnel sans respecter la réglementation comme décrite ci-dessus, vous organisez du travail au noir avec tous les dangers en conséquence. Ce qui est à éviter.

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