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Modification du contrôle technique des véhicules

20/05/2018

Modification du contrôle technique des véhicules depuis le 20 mai 2018

Renforcement du contrôle technique

Le renforcement des règles du contrôle technique des véhicules implique que la durée de validité du certificat de visite dépend désormais des défaillances constatées. Ces défaillances sont désormais réparties en trois catégories: mineures, majeures ou critiques. Dans le cas où, après contrôle, le véhicule ne présente pas de défaillances ou présente uniquement des défaillances mineures, la validité du certificat dépend de la date prévue du contrôle suivant. La validité est toutefois réduite si les défaillances mineures sont de nature administrative. Les défaillances majeures sont des défaillances qui mettent en péril la sécurité du véhicule ou des autres usagers de la route, ou qui ont des conséquences pour l'environnement. Dans ce cas, un certificat de visite d'une validité de 15 jours est délivré. En cas de défaillances critiques constatées, aucun certificat de visite ne sera délivré. En cas de défaillances majeures ou critiques, un certificat de visite rouge est délivré. Le certificat de visite est vert si aucune défaillance n'a été détectée ou en cas de défaillances mineures.

Un deuxième renforcement implique que la non-réception d'une convocation au contrôle technique ne pourra désormais plus être considérée comme une force majeure. Il est en effet de la responsabilité du propriétaire d'un véhicule de présenter son véhicule à temps pour le contrôle. La convocation n'est envoyée qu'à titre de rappel.

Contrôle technique des ancêtres

Il est désormais obligatoire de faire contrôler les véhicules qui sont en circulation depuis plus de 25 ans et qui sont immatriculés sous une plaque d'immatriculation O. La périodicité de ce contrôle dépend de l'âge du véhicule. Plus le véhicule est âgé, moins le contrôle doit être fréquent. La subdivision se fait comme suit:

o    véhicules à partir de 25 ans et de moins de 30 ans : périodicité normale (par ex. annuelle pour les voitures);

o    véhicules de 30 ans à 50 ans inclus : avant la mise en circulation et ensuite tous les 2 ans;

o    véhicules à partir de 51 ans: avant la mise en circulation et ensuite tous les 5 ans.

Pour les véhicules qui étaient déjà immatriculés comme ancêtres avant le 20 mai 2018, le régime transitoire suivant s'applique:

o    les véhicules âgés de 25 à 30 ans sont présentés au contrôle périodique avant le jour en 2019 où ils auront été mis en circulation depuis respectivement 26, 27, 28 ou 29 ans;

o    les véhicules à partir de 30 ans sont présentés au contrôle périodique avant le jour en 2020 où ils auront été mis en circulation depuis 30 ans ou plus.

L'obligation du contrôle périodique ne s'applique toutefois pas aux ancêtres qui roulent à moins de 40 km/h ou qui sont équipés de chenilles.

La compagnie d'assurance

Il est important que le véhicule de l'assuré soit toujours en ordre de contrôle technique. Lorsque l'assuré n'est pas en possession d'un certificat de visite vert et qu'un lien de causalité peut être démontré, la compagnie d'assurance dispose d'un droit de recours. Cela ne s'applique toutefois pas si le sinistre se produit pendant le trajet normal vers le contrôle technique ou si, en cas de délivrance du certificat portant la mention interdit à la circulation, le propriétaire du véhicule se rend de la station de contrôle technique à son domicile et/ou au réparateur, et s'il se rend à la station de contrôle technique après la réparation.