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Responsabilité en cas d'accidents du travail

23/06/2021
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TEXTE DE
Stefan Van Caillie

 

Dirigeant ou administrateur? Assurez-vous correctement pour vos frais de défense en justice!

Chaque entreprise met tout en œuvre pour prévenir les accidents du travail. Cependant, les choses tournent parfois mal, y compris dans le secteur du recyclage. En cas d'accident du travail grave, il est de plus en plus fréquent que le ministère public lance des poursuites pénales à l'encontre des dirigeants et des administrateurs. Stefan Van Caillie, Corporate Consultant chez Group Casier, répond à quelques questions fréquentes en matière d'accidents du travail et de responsabilité, et explique quelles polices d'assurance offrent la meilleure protection.

1. Qu’est-ce qu’un accident du travail?

Au sens légal du terme, un accident du travail

  • est un événement soudain
  • entraînant une lésion,
  • dû à une ou plusieurs causes extérieures,
  • avec un lien de cause à effet entre l'accident et la lésion,
  • survenu pendant et par le fait de l'exécution d'un contrat de travail.

2. Qu’est-ce qu’un accident du travail bénin et quel suivi faut-il mettre en place?

Un accident du travail bénin est un accident

  • qui a uniquement requis des soins dispensés sur le lieu du travail,
  • qui n'a pas nécessité l'intervention d'un médecin,
  • qui n'a pas occasionné de perte de salaire ni d'incapacité de travail pour la victime.

En cas d'accident bénin, l'employeur doit simplement veiller à le consigner dans le registre des premiers soins. Il n'est pas nécessaire de remplir une déclaration d'accident du travail. Dans les questions et réponses ci-dessous, nous nous concentrerons exclusivement sur les accidents du travail graves.

3. Qu’est-ce qu’un accident du travail grave et quel suivi faut-il mettre en place?

Un accident du travail grave (ATG) est un accident du travail qui répond aux critères suivants du Code du bien-être au travail:

  • soit il s'agit d'un accident du travail ayant entraîné la mort;
  • soit il s'agit d'un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec une «déviation qui s'écarte du processus normal d'exécution du travail» et qui est reprise dans la liste à l'annexe I.6-1 du Code du bien-être au travail, ou avec «l'agent matériel qui est impliqué dans l'accident», repris dans la liste à l'annexe I.6-2 du Code, et qui a donné lieu à une lésion permanente ou une lésion temporaire dont la nature figure dans la liste reprise à l'annexe I.6-3 du Code.

En cas d'accident du travail grave, l'employeur doit toujours établir un « rapport circonstancié » et le soumettre à l'inspection du Contrôle du bien-être au travail. Les accidents mortels du travail et les ATG avec incapacité permanente doivent par ailleurs être signalés immédiatement aux services d'inspection du Contrôle du bien-être au travail. La direction régionale mènera une enquête qui pourrait déboucher sur une citation à comparaître (« Pro Justitia »). Les violations de la Loi bien-être y seront expressément énoncées. Sur la base de cette enquête, l'auditorat du travail décidera de porter ou non l'affaire devant une juridiction pénale.

En savoir plus sur la procédure en cas d'accident du travail grave.

4. Qui peut être tenu civilement responsable d’un accident du travail grave?

Quiconque a causé un dommage à autrui par sa faute en est responsable et doit indemniser le dommage. Dans le domaine des accidents du travail, la règle de l'immunité apporte une correction importante à ce principe. En tant qu'employeur, vous êtes obligé de souscrire une assurance accidents du travail. Cette assurance couvre la responsabilité sans qu'aucune faute ne doive être établie. En contrepartie, la loi garantit l'immunité civile à l'employeur, aux préposés (membres de la direction, management) et aux mandataires (administrateurs, gérants). De ce fait, ces personnes sont protégées contre les recours civils en dommages et intérêts de la part de la victime, des ayants droit / proches parents et de l'assurance accidents du travail, quelle que soit la nature du dommage. Cette « immunité » n'est levée que dans certains cas exceptionnels.

En savoir plus sur la responsabilité civile en cas d'accidents du travail.

5. Qui peut être poursuivi pénalement en cas d’accident du travail grave?

Si l'enquête de l'inspection du Contrôle du bien-être au travail montre que les mesures de sécurité prises pour prévenir l'accident étaient insuffisantes ou qu'il n'y avait aucun système de surveillance du respect des mesures de sécurité, l'employeur, les préposés et les mandataires peuvent tous être poursuivis pénalement. En cas de violation de la Loi sur le bien-être, ils peuvent être sanctionnés d'une amende ou même d'une interdiction d'exploitation/fermeture d'entreprise, et en cas de violation de niveau 4, ils encourent même une peine de prison allant de six mois à trois ans. Ces sanctions sont inscrites dans le Code pénal social.

6. Quelle est la protection offerte par une assurance responsabilité civile entreprise?

L'assurance RC Entreprise assure votre responsabilité civile en tant que dirigeant ou indépendant, ainsi que celle de vos associés, de vos salariés et, plus largement, de toute personne faisant partie de votre entreprise pour l'exercice de ses activités.

La responsabilité des administrateurs pour la gestion de l'entreprise n'est pas couverte par l'assurance RC Entreprise. C'est pourquoi, en tant qu'entreprise, nous vous recommandons de souscrire une assurance RC Administrateur, également appelée police D&O (Directors & Officers Liability).

7. Quelle est la protection offerte par l’assurance responsabilité civile administrateur?

Une police D&O couvre les conséquences financières résultant de la responsabilité des administrateurs à l'égard des dommages subis par l'entreprise ou par des tiers. Cette assurance intervient dès lors que des frais de défense en justice sont engagés, que ce soit dans le cadre d'une action civile ou d'une poursuite pénale. Les amendes ou pénalités imposées le cas échéant ne sont pas couvertes.

Dans le cadre d'une police d'assurance D&O, tant les administrateurs en droit que les administrateurs de fait sont assurés. Autrement dit, le dirigeant, le CFO, le CRO ou encore le DPO sont également couverts. C'est important, car ils peuvent eux aussi être poursuivis.

Si une couverture spécifique est par ailleurs souscrite pour la société elle-même, celle-ci sera protégée financièrement en tant que personne morale.

En savoir plus sur l'assurance RC Administrateur (D&O).

8. Quelle est la protection offerte par l’assurance complémentaire Management Legal Assistance?

Group Casier a conçu cette assurance complémentaire à la police D&O pour les cas où l'assurance D&O n'interviendrait pas ou refuserait d'intervenir. L'assurance Management Legal Assistance (MLA) s'adresse aux gérants, administrateurs et fondés de pouvoir d'une personne morale et de ses filiales, qui assument une responsabilité particulière dans l'exécution de leur mandat ou mission. L'assurance garantit l'assistance juridique en cas de dommages survenant dans l'exercice des fonctions décrites et faisant partie des risques particuliers associés à ces professions.

En savoir plus sur l'assurance Management Legal Assistance.

9. Que nous enseignent les informations ci-dessus?

Nous espérons que votre entreprise sera épargnée par les accidents du travail et que vous mettez tout en œuvre pour les prévenir. Si un accident du travail devait néanmoins survenir, sachez qu'une assurance D&O, complétée le cas échéant par une assurance Management Legal Assistance, peut offrir la protection nécessaire. Il existe donc bien des formules d'assurance pour protéger financièrement les administrateurs, les dirigeants et l'entreprise en tant que personne morale en cas de poursuite suite à un accident du travail grave.

Vous avez des questions à ce sujet ou souhaitez bénéficier d'un entretien exploratoire sur nos diverses propositions d'assurance accidents du travail, RC, D&O ou Management Legal Assistance? N'hésitez pas à contacter Stefan Van Caillie, s.van.caillie@casier.be.

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